Assainissement Non Collectif

Définition

 L’assainissement non collectif (ANC) est une technique de traitement des eaux usées à part entière. Il concerne les dispositifs de traitement des eaux usées non raccordées au réseau public d’assainissement.

Certaines installations mal entretenues ou défectueuses peuvent être à l’origine de problèmes sanitaires ou environnementaux.

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler ces installations qui devront toutes l’avoir été au moins une fois avant fin 2012. Elles doivent par la suite mettre en place un contrôle périodique.

Cette compétence a été transférée à la CCSI qui a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les missions du SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) exercera sur l’ensemble du territoire communautaire trois types de missions :

  • Diagnostic des installations existantes
  • Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien périodique
  • Contrôle de conception – réalisation des installations neuves ou réhabilitées

 

Les missions du SPANC ont été confiées, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, à la société JDBE de Besançon.

JDBE

40, avenue de la 7ème armée américaine

25000 Besançon

Tel : 03 81 52 06 88

Fax : 03 81 51 29 23

 

Déroulement des missions

·         Diagnostic de l’existant

  • Prise de rendez-vous avec le bureau de contrôle. Un courrier est transmis à chaque propriétaire 15 jours avant la date du contrôle pour prévenir du passage du technicien. Sur demande du propriétaire, la date du rendez-vous peut être modifiée.
  • Le propriétaire est tenu de dégager les accès aux installations préalablement au passage du technicien. Il doit également rassembler les documents disponibles qui concernent l’installation (factures, plans, contrôle antérieurs, photographies…) et les présenter au technicien le jour de la visite.
  • Après le contrôle du technicien, un rapport de conformité sera transmis au propriétaire précisant l’état des lieux des dispositifs, un avis de conformité ainsi que, le cas échéant, les délais pour la mise aux normes des installations.


·         Contrôle des installations neuves ou réhabilités

  • Dépose d’un projet de filière auprès du SPANC. Le formulaire de demande de projet précisant les études nécessaires est disponible auprès du SPANC ou téléchargeable ci-dessous.
  • Prise de rendez-vous avec le bureau de contrôle sur site afin de s’assurer de la faisabilité du projet proposé.
  • Réalisation des travaux conformément au projet validé par une entreprise spécialisée.
  • Contrôle de bonne exécution des travaux par le bureau de contrôle.
  • Remise d’un rapport de conformité par le SPANC d’une durée de validité de 6 ans.

 

Coût des prestations :

PRESTATION

Montant

Redevance pour le contrôle de la conception

155,00 €

Redevance pour le contrôle d’exécution

Redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes

90,00 €

Redevance pour le contrôle de fonctionnement à l’occasion de la cession d’un immeuble

95,00 €

Redevance de contre visite

90,00 €

Tarif déplacement inutile

40,00 €

Tarif frais de prélèvement et d’analyse sur le rejet vers le milieu hydraulique superficiel lorsque l’analyse du rejet se révèle non conforme à la règlementation

Coût réel

 

L’avis de paiement est envoyé au propriétaire par le trésor Public après la réalisation du contrôle.

Liens utiles 

·         - Installations d’assainissement non collectif réglementaires

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/installations-d-assainissement-non-collectif-r83.html

·         - Aides financières pour la réalisation des travaux

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/existe-t-il-des-aides-financieres-au-benefice-des-a141.html

·         - Document technique pour le dimensionnement des filières classiques :

Norme AFNOR NF DTU 64.1 (août 2013)

 Documents téléchargeables 

Contacts :

Bureau de contrôle :     JDBE

40, avenue de la 7ème armée américaine

25000 Besançon

Tel : 03 81 52 06 88

Fax : 03 81 51 29 23

 

Service Assainissement

Renseignements administratifs - Sabine MUNSCH

1 Grand rue - 68720 ILLFURTH
sabine.munsch@cc-secteurdillfurth.fr
03.89.08.45.40

Renseignements techniques - Gilles MOCKLY

1 Grand rue - 68720 ILLFURTH
gilles.mockly@cc-secteurdillfurth.fr
03.89.08.45.43
 
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