Demande de raccordement au réseau d'assainissement

Demande de raccordement

La demande de raccordement est à déposer à la Commune en même temps que le dossier de
permis de construire et à transmettre à la Communauté de Communes au minimum quatre mois avant le début des travaux de branchement.

Demande de raccordement

Travaux et coûts

Le raccordement entre le réseau et les regards en limite de propriété est réalisé aux frais du demandeur OBLIGATOIREMENT par l'entreprise sous contrat avec la CCSI. La CCSI transmet au demandeur un devis pour ces travaux.

Le raccordement entre les regards en limite de propriété et la construction pourra être réalisé par l'entreprise de votre choix.

Une participation de raccordement à l'égout est demandée en plus de la participation aux frais de raccordement.

Raccordement au réseau d'assainissement
cliquez pour agrandir l'image Raccordement au réseau
d'assainissement

Préconisations techniques obligatoires

Le raccordement de votre construction au réseau d'assainissement doit respecter certaines obligations techniques.

Raccordement en séparatif

Le raccordement devra être traité en séparatif (eaux usées et eaux pluviales) et aboutir à 2 regards en limite de propriété.

Protection contre le reflux

Tout rejet éventuel d'eaux claires (source, drainage, exhaure de cave...) sont proscrits dans le réseau d'assainissement. Si un réseau d'eaux pluviales existe dans le domaine public, les eaux claires pourront être dirigées vers ce collecteur.

Stockage préalable des eaux

Les eaux provenant des aires de stationnement et de circulation ainsi que les eaux de toiture doivent être stockées préalablement à leur évacuation vers le réseau collecteur au-delà d'un débit de fuite de 5 L/s/ha.

Note de calcul

Une note de calcul estimant le volume de stockage nécessaire doit être fournie dans le cadre de votre projet.


PDF
Note de calcul (à remplir et à joindre avec la demande de raccordement)
PDFL'abaque d'évaluation de la capacité de stockage des bassins de rétention

Si vous augmentez les surfaces imperméabilisées sur votre terrain, vous serez amené également à augmenter votre volume de stockage, afin de ne pas créer une surcharge sur votre réseau pluvial.
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